ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de protection de cette proposition de loi au devoir de réserve.