ART. 13	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu par cet article.