ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ;
- quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement ”participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte” ?
- quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques “ en lien “ avec le lanceur d’alerte ? 
Ces deux approximations ouvrant un champ d’interprétation trop large, elles sont supprimées.