ART. 5	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 5
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au vu des éléments, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable. 
L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.