ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dissimulation d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l’auteur de l’acte ne cherche pas à faire connaitre son geste. 
L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.