ART. 3	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un référent alerte désigné par celui-ci en son sein ou au sein d’une entité à laquelle appartient la personne morale, notamment un groupe, une coordination de chantier, une intercommunalité. Le périmètre confié à un référent alerte ne peut excéder 200 agents ou salariés, ni excéder le périmètre géographique d’une région administrative. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Le canal interne précise notamment l’indépendance des référents alertes chargés de leur traitement et leur protection contre toute forme de représailles. Il rappelle que les référents alertes sont tenus à des obligations de confidentialité strictes conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 précitée. Le périmètre confié à un référent alerte ne peut excéder 200 agents ou salariés, ni excéder le périmètre géographique d’une région administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte.
Le dispositif actuel ne prévoit pas de distinction suivant la taille des établissements et leur périmètre. Il convient d’une part de rendre possible la mutualisation des dispositifs pour de très petites structures, d’autre part de limiter le périmètre des alertes confiées à un même référent.
Par ailleurs le référent alerte est insuffisamment défini par le dispositif existant, et les garanties ne sont fixées que par décret. Il semble pertinent de graver dans la loi les principes de confidentialité et d’indépendance, seuls à même d’encourager l’alerte interne lorsque celle-ci est pertinente, en restaurant la confiance dans ces dispositifs.