ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.