ART. 9	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Freschi
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale