ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou sont très susceptibles de se produire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n’a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d’innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.