ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sans contrepartie financière directe et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d’alerte la condition “d’absence de contrepartie financière directe”.
Le présent article substitue à l’ancienne exigence d’être “désintéressé”  celle d’absence de « contrepartie financière directe » qui a le mérite d’être plus précise et objective.
Toutefois, nous ne sommes pas certains de la nécessité de prévoir une condition supplémentaire à celle de la bonne foi. Nous estimons que le critère de bonne foi, composante éthique de la définition du lanceur d’alerte, se suffit à lui-même et inclut, de fait, l’absence d’intérêt financier. 
Nous précisons que la directive UE 2019/1937 mentionne uniquement le critère de bonne fois dans sa définition du lanceur d’alerte sans autre condition.
D’autre part, si la proposition n°30 du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi dite « loi Sapin 2 », présenté par Raphaël Gauvain et Olivier Marleix en juillet 2021, préconisait de supprimer le critère de désintéressement, il n’était en rien recommandé de le remplacer par une exigence plus précise.
Enfin, selon l’interprétation de la contrepartie financière directe, cette exigence risquerait d’exclure certains lanceurs d’alerte d’une protection légitime.
Pour toute ces raisons, cet amendement propose de supprimer la condition de l’absence de contrepartie financière afin de ne pas restreindre la définition du lanceur d’alerte.