ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme.
Cette proposition permet de faire correspondre le champ d’application du signalement à celui de l’article 5 de la directive UE 2019/1937. En effet, le texte européen mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
Le caractère raisonnable sera laissé à l’appréciation des destinataires du signalement à qui il reviendra de décider d’y donner suite ou non.