ART. PREMIER	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« violation »,
insérer les mots :
« effective ou potentielle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du même mot.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte en y intégrant les violations potentielles et non seulement effectives d’un engagement international ou d’une norme.
Cette extension correspond au champ d’application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
Cette définition permet donc une application plus large du signalement d’alerte et de favoriser la prévention à la réaction.