ART. 3	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Retiré
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision de clôture d’une procédure par l’autorité externe compétente est notifiée et motivée aux auteurs des signalements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu’en cas de clôture d’une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l’auteur du signalement.
Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.
Le lanceur d’alerte pourra, en recours, adresser son signalement au Défenseur des droits.