ART. 5	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de “mesures équivalentes” est particulièrement approximatif. Pour s’exonérer d’une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de “Modification, interruption ou rupture du contrat de travail “.