APRÈS ART. 3 | N°CL61
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions des articles 6, 8 et 9 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, et les dispositions des articles L. 4131‑1 à L. 4133‑4 du code du travail relatives aux droits d’alerte et de retrait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur entraînant l’obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l’inspection du travail d’exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe.
L’inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet d’apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes.