ART. 3	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les membres non exécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle. 
L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la liste de l’article 4 de la directive européenne du 23 octobre 2019, mais ne mentionne pas explicitement les membres non exécutifs de l’organe d’administration comme les bénévoles ou les stagiaires.
Aussi, afin d’éviter tout insécurité juridique, l’amendement propose de préciser que les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance comprennent également ses membres non exécutif.