ART. 5	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sanctions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.