ART. 5	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Tombé
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Acquaviva et M. Molac
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 énonce différents types de mesures ou menaces dont les lanceurs d’alerte ne pourront être visés pour avoir divulgué des informations. 
L’article vise notamment l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans son secteur ou sa branche d’activité.
Cet amendement vise à assurer une protection plus large en élargissant l’interdiction d’établir une liste noire à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.