ART. 3	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Retiré
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après consultation des instances de dialogue social »
les mots :
« en associant à de manière étroite les instances de dialogue social dans l’élaboration et après avoir recueilli un avis simple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les instances de dialogues sociaux, lorsqu’elles existent, à l’élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
En outre, il s’agit de permettre de recueillir un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin de leur permettre en toute indépendance de valider ou non le dispositif de signalement retenu.