ART. 3	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Retiré
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordres professionnels sont consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels soient consultés pour l’établissement, et toute modification de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.