ART. 6	N°CD131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécessaire de régénération du réseau routier national non concédé́. Le constat établi par l’observatoire national l’an dernier des routes est en effet que l’effort net d’investissement de l’État n’est aujourd’hui pas suffisant pour stopper la dégradation du réseau routier national non concédé́, alors que l’audit externe de 2018 établissait que 17 % du réseau national présentait un état de dégradation plus ou moins important, que 7 % des routes nécessitent des travaux de rénovation et qu’un tiers des 12000 ponts nécessitait des travaux de réparation. Le transfert n’offre pas davantage de garantie en termes de régénération du réseau puisque les dépenses d’investissement des départements et des métropoles, si elles sont en augmentation ces dernières années, sont loin d’atteindre celles de l’État : un peu moins de 12000 €/km pour les départements et 25000 €/km dans les métropoles.