ART. 9	N°CD136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD136
présenté par
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards d’euros d’ici 2028. Le maintien des petites lignes ferroviaires représente donc des enjeux financiers considérables. Le transfert de leur gestion aux régions représente en conséquence un risque majeur d’accentuer les inégalités territoriales. Par ailleurs, selon le ministère de la transition écologique, 4 000 kilomètres de lignes, soit 40 % du réseau, sont aujourd’hui menacés par un risque de fermeture. De telles fermetures porteraient préjudice à un aménagement harmonieux du territoire et à la lutte contre le changement climatique qui exige un surcroit d’investissement dans le transport ferroviaire de voyageurs. Pour tous ces motifs, les auteurs de l’amendement sont opposés à cet article de clarification des conditions et du périmètre du transfert des petites lignes aux régions.