ART. 9 BIS	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article introduit par la majorité sénatoriale est d’avancer la date d’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en Ile-de-France de 2039 à 2029, conformément au vœu exprimé par la présidente de la Région de pouvoir sélectionner dès 2030 des offres prétendument « plus adaptées aux besoins » afin de « favoriser une qualité de service optimale pour les usagers ». Opposés à l’ouverture à la concurrence des transports d’Ile-de-France, les auteurs de l’amendement estiment qu’une entreprise unifiée, comme la RATP, est plus efficace et performante et offre donc un meilleur service qu’un réseau partagé entre une pluralité d’acteurs, qui perdrait nécessairement de sa cohérence et de son efficience.