ART. 12	N°CD141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD141
présenté par
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique.  A l’heure où l’ADEME devrait voir sa mission confortée et élargie, la délégation de tout ou partie de ces fonds participent porte atteinte au pilotage national de cette  agence, qu’elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle  charge alors que leurs missions sont déjà très lourdes.