ART. 5 SEXIES	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 5 SEXIES
À l’alinéa 5, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots : « terrestre ou maritime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à s’assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applicables aux installations de production d’énergie éolienne en mer, en cohérence avec la rédaction de l’article L.181-28-2.