APRÈS ART. 5 SEPTIES	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et d’inclusion numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’intégrer un volet numérique responsable dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
En effet, les régions s’équipent de plus en plus de différentes solutions technologiques et services numériques innovants pour repenser la fabrique de leurs territoires et les modes de participation citoyenne, ce que l’on appelle dorénavant les Smart Région. Néanmoins, ce développement technique doit être accompagné d’impératifs environnementaux et sociaux afin qu’il contribue avant tout à un développement durable des territoires.
De part son rôle stratégique de planification territoriale, nous proposons que le SRADDET fixe également les objectifs de moyen et long termes en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et d’inclusion numérique permettant ainsi une meilleure intégration de ces impératifs en amont de la définition de ce nouvelles politiques.