ART. 5 BIS	N°CD167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour cette seconde catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces mêmes dispositions abrogent l’ensemble des mécanismes résultant de la minorité de blocage au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, ce pouvoir d’opposition, lorsqu’il a été activé ayant eu pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026. Conférant à ces compétences un caractère facultatif, l’exercice de la compétence est toutefois maintenu à l’échelle communautaire jusqu’à son éventuelle restitution aux communes membres dans les conditions visées à l’article L. 5211‑17‑1 du CGCT.
Enfin l’article 5 bis, tel que rédigé, vient supprimer l’ensemble du mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences relatives à l’eau, à l’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes membres des communautés de communes et d’agglomération, lequel peut également intervenir au profit des syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019.
Ce retour en arrière n’est pas souhaitable alors que les études démontrent le besoin d’une gestion à une plus grande échelle des réseaux d’eau et d’assainissement collectif. En 2018, le taux de fuite était préoccupant puisqu’en moyenne, un litre d’eau potable sur cinq ne parvenait jamais à l’usager. Le taux de renouvellement des réseaux reste également insuffisant en matière d’assainissement collectif. Selon la Cour des comptes, ni les communes ni les syndicats n’ont la surface technique et financière suffisante pour relever le défi du renouvellement des réseaux. L’intercommunalisation de ces compétences permet d’augmenter la qualité du service rendu aux usagers, grâce à des infrastructures de meilleure qualité et des solutions techniques perfectionnées. 
Des souplesses importantes ont déjà été accordées pour faciliter la gestion locale de l’eau potable et préparer sereinement le transfert de compétence. La loi de 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a permis d’aboutir à un point d’équilibre entre le pragmatisme et la nécessité de préserver le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La loi  « engagement et proximité » est venue étoffer encore les marges de manœuvre en ouvrant jusqu’à fin 2019 la minorité de blocage à tous les cas d’exercice partiel de ces compétence et en développant un mécanisme de délégation de compétence particulièrement souple, lequel a permis, le cas échéant, aux syndicats infracommunautaires compétents dans ces matières de se maintenir.
Il est important de préserver pour les communautés de communes et d’agglomération l’exercice de ces compétences, le niveau intercommunal étant le seul à même de répondre aux impératifs d’une eau de qualité, et aux investissements requis sur les réseaux. Dans le contexte du réchauffement climatique et de ses conséquences que le GIEC a de nouveau mises en exergue à l’occasion de la remise de son sixième rapport d’évaluation au mois d’août 2021, la problématique de l’eau requiert un effort collectif qui donne tout son sens à l’exercice intercommunal de ces compétences.