ART. 5 QUINQUIES	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
 
En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre, la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. Ainsi, il n’est pas envisageable d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme « hors GEMAPI ».
 
Par ailleurs, les actions sur le phénomène de ruissellement qui sont menées dans un objectif de réduction du risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI.