ART. 7 BIS	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais.
Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C’est pourquoi la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu’elle opère dans ce bassin de vie et en tant que cheffe de file des mobilités.
Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement en particulier avec la région, aboutissant, via l’ordonnance du 8 avril 2021, à un cadre de gouvernance et de financement équilibré.
Il n’est pas pertinent de revenir sur cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et verra la création d’une nouvelle autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale sur le territoire lyonnais.