ART. 13 QUATER	N°CD170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 13 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 quater propose de créer des zones de protection renforcée pour le loup dans lesquelles « l’abattage des loups serait autorisé, indépendamment du prélèvement défini au niveau national ».
Le loup est une espèce protégée par le droit national, européen et international. Les destructions sont autorisées dans un cadre dérogatoire encadré au niveau réglementaire (notamment un plafond défini au niveau national).
La politique de gestion des tirs menée par le Préfet coordonnateur du Plan national d’action « loup et activités d’élevage », reposant en particulier sur la mobilisation des lieutenants de louveterie et de la brigade « loup » de l’Office français de la biodiversité, vise à concentrer les tirs dans les foyers de prédation, tout en faisant en sorte que le plafond fixé au niveau national ne soit pas dépassé. Le respect de ce plafond est un élément essentiel pour garantir que les tirs dérogatoires de loups ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national. Cet élément permet notamment à la France de respecter ses engagements européens et internationaux en matière de protection des loups.
La mise en œuvre de l’article 13 quater pourrait conduire à favoriser un dépassement du plafond national, ce qui n’est pas acceptable. En outre, cet article soulève un problème de cohérence par rapport au cadre légal applicable aux espèces protégées, et un problème de hiérarchie de normes, dans la mesure où il mentionne un « prélèvement défini au niveau national », référence au plafond susmentionné dont l’existence n’est pas prévue par la loi mais par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.