ART. 5 SEXIES	N°CD174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD174
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens.
Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée également une charge pour les communes qui devraient gérer les contentieux résultant de leurs décisions étant souligné que l’article ne précise pas la base juridique sur laquelle une commune pourrait motiver son avis, créant ainsi une incertitude juridique majeure.
La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l’éolien, alors même que l’atteinte des objectifs climatiques suppose d’électrifier l’économie et que l’éolien est une énergie renouvelable, permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en diversifiant le mix électrique et en améliorant l’indépendance énergétique.
Publié le 25 octobre 2021, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, a démontré qu’atteindre la neutralité carbone en 2050 est impossible sans un développement des énergies renouvelables, principalement le solaire, mais aussi l’éolien terrestre et maritime. Le nucléaire ne peut produire suffisamment d’électricité d’ici 2035 pour satisfaire à nos besoins et ne le pourra pas davantage d’ici 2050, surtout en cas de forte réindustrialisation. Développer les énergies renouvelables est donc un impératif.
Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà une consultation des collectivités, ainsi que du public, au cours de la procédure d’enquête publique. Ces consultations sont prises en compte dans la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation. Le projet de loi climat et résilience a aussi complété récemment les dispositions du code de l’environnement relatives aux implantations d’éoliennes, en précisant que le porteur de projet doit adresser au maire de la commune concernée, un mois au moins avant la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont définis par décret et qui comprend une étude d’impact. Le conseil municipal a ensuite 15 jours pour se prononcer par délibération motivée, un avis favorable autorisant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale tandis qu’un avis défavorable en interdit le dépôt.