ART. 13 QUATER	N°CD189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson
------------
ARTICLE 13 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le constat que l’article 45 ne semble pas trouver d’application équivalente au Sénat, tant le rapport même indirect avec l’objet du texte support, ne saute pas aux yeux ! La rédaction de l’article 13 quater nouveau résultant d’un amendement sénatorial, pose deux types de problèmes, un de forme, un de fond.
 
Sur le fond, un dispositif établissant des zones de protection renforcée (protection du pastoralisme) se superposant au dispositif actuel, le plan loup, tout en étant prétendument conçue sans remettre en cause la viabilité de l’espèce est tout simplement impossible car le seuil de prélèvement du plan loup est déterminé de façon maximale, ( 10 à 12% des effectifs totaux) donc tout prélèvement supplémentaire remettrait, de fait, en cause le bon état de conservation de l’espèce  et , à terme sa viabilité.
 
Si l’objectif poursuivi était de permettre une élimination sélective des seuls loups déviants, le bon dispositif aurait consisté :
 
-D’une part, à supprimer le plan loup qui est une mauvaise façon de lutter contre la prédation de loups dits « déviants » car prédatant les cheptels plutôt que des proies sauvages. En effet, l’exécution du Plan Loup n’est pas sélectif, car il ne se fonde pas sur l’élimination de ceux-ci, mais sur un prélèvement purement quantitatif, qui non seulement, ne cible pas les loups déviants mais pire encore, en crée, car quand une meute très réduite 2, 3 ou 4 individus est frappée par l’élimination d’un de ses membres cela réduit, voire annule, sa capacité à chasser du gibier et les amène donc à la prédation sur cheptel, qui paradoxalement, est ce que l’on cherche à éviter.
 
-Et d’autre part, à lui substituer un régime de « droit au tir de défense », accordé aux éleveurs MAIS conditionné à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs de prévention (bercail, clôtures électrifiées, gardien-bergers, patous…) système qui lui serait fondé sur l’élimination des seuls loups déviants.
 
Sur la forme l’article parle « d’abattage » supplémentaire décrété par les préfets, or le Conseil d’Etat n’avait validé que le rôle du Préfet coordonnateur du plan loup et avait affirmé que poursuivre l’abattage de loups au-delà su plafond annuel (donc au-delà des 12% de prélèvement) était illégal, même si cette possibilité était offerte aux préfets dès lors qu’aucune limites quantitative et conditions n’était fixées.
 
Cette disposition n’est bien inspirée, ni bordé et sécurisée juridiquement, c’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.