APRÈS ART. 9 QUINQUIES	N°CD205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD205
présenté par
M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.