ART. 62	N°CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD217
présenté par
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun et Mme Tuffnell
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ARTICLE 62
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État dans le département, les mesures de compensation qu’il entend mettre en œuvre.
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que la compensation se fasse prioritairement « à proximité des alignements concernés » afin que ceux qui subissent ces abattages, notamment les riverains, puissent bénéficier eux mêmes des compensations. Il convient également de faire en sorte que cela se fasse dans « un délai raisonnable » selon l’appréciation du représentant de l’État dans le départe