APRÈS ART. 62	N°CD219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CD219
présenté par
Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, Mme Marsaud, M. Fugit, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux outils sont à la disposition des collectivités territoriales pour protéger les arbres remarquables en raison de leur valeur historique, patrimoniale, esthétique ou environnementale. Ainsi, en classant un arbre dans les documents d’urbanisme, la communes ou l’EPCI permet de le protéger contre des atteintes à son intégrité physique. Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation. D’autre part, l’article 123‑1‑5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU ou PLUI, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Alors les collectivités sont l’autorité publique la mieux à même de protéger les arbres eu égard aux outils à leur disposition, le présent amendement vise à renforcer leur information sur l’inventaire du patrimoine naturel.
L’inventaire du patrimoine naturel étant un inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques assuré par l’État, il est un bon outil d’information pour porter à connaissance des collectivités la présence d’un arbre qui doit faire l’objet d’une protection particulière.