APRÈS ART. 10	N°CD237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CD237
présenté par
Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Ravier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale