ART. 9	N°CD246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CD246
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce changement d’affectation ne peut avoir pour effet d’empêcher l’accès de trains de fret depuis le réseau ferré national, si celui-ci était possible avant le changement d’affectation. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , y compris les besoins pour le transport de marchandises, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement complète l’alinéa 15. L’alinéa 15 modifie l’article L. 2111‑1‑1 du code des transports pour prévoir que l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou à SNCF Gares &amp; Connexions (ce qui constitue une dérogation aux principes posés par le code général de la propriété des personnes publiques). Cet amendement précise que le changement d’affectation ne peut entraver la circulation des trains de fret, lorsque celui-ci préexistait au changement d’affectation.
Il permet ainsi de garantir la pérennité de la circulation des trains de marchandises sur les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic en cas de transfert de leur gestion aux autorités organisatrices de transport. En effet, les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national sont utilisées non seulement pour le transport de voyageurs mais aussi pour le transport de marchandises : 40 % des tonnages de fret transportés sur le réseau ferré national viennent de ou sont à destination de ces lignes.
Le II du présent amendement tire les conséquences sur la rédaction de l’article L. 3114‑1 du code général de la propriété des personnes publiques de la modification proposée par le I.