ART. 13	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spéciale (ZPS) ou une proposition de modification du périmètre de ces zones.
Ces zones, qui sont définies à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, forment le corpus des sites Natura 2000 au sens du IV de ce même article.
L’introduction de ces dispositions dans le projet de loi n’est pas nécessaire dans la mesure où le conseil régional peut d’ores et déjà soumettre au préfet de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d’un site Natura 2000.