ART. 13	N°CD250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD250
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi modifie les articles L. 412-2 et L.414-3 du code de l’environnement et décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions afin de les conforter dans leur rôle de chef de file pour la biodiversité.
Ainsi, la fonction d’autorité administrative est confiée au président du conseil régional ou, en Corse, au président de la collectivité de Corse, en lieu et place du préfet.
L’article L. 414-2 régit l’élaboration et l’approbation du document d’objectifs (DOCOB) et le pilotage des sites Natura 2000 (création et présidence du comité de pilotage, suivi de la mise en œuvre du DOCOB).
L’article L. 414-3 prévoit quant à lui deux catégories d’outils (contrats et chartes Natura 2000) pour inciter les particuliers et autres personnes de droit privé à s’engager dans des démarches concourant à l’atteinte des objectifs fixés dans le DOCOB.
Il est à noter que près de 203 sites Natura 2000 comprennent une emprise militaire, ce qui représente près de 20% de la surface Natura 2000 française. Le code de l’environnement prévoit des dispositions particulières s’agissant des sites partiellement ou exclusivement constitués de terrains relevant du ministère de la défense. Notamment, dans les sites exclusivement constitués de terrains militaires, l’autorité administrative assure la présidence du COPIL, établit le DOCOB et en suit la mise en œuvre. En partie réglementaire, le commandant de zone terre (COMZT) se voit confier les compétences suivantes : il arrête conjointement avec le préfet la composition du comité de pilotage (COPIL), convoque et préside le COPIL, définit les modalités de son association à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) et transmet le DOCOB au préfet pour approbation (article R. 414-8-2 du code de l’environnement).
Afin de maintenir ces compétences dans les sites concernés par la décentralisation, l’article L. 414-2 VI, tel que modifié par le projet de loi, les consacre au niveau législatif en mentionnant expressément l’autorité militaire.
Toutefois, outre ces compétences, le COMZT est cosignataire des contrats Natura 2000 lorsque des terrains militaires sont concernés (article R. 414-13 II du code de l’environnement) et s’assure du respect des engagements, conjointement avec le préfet et l’autorité compétente de la région (article R. 414-15 du code de l’environnement).
Enfin, il s’assure conjointement avec le préfet du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte (article R. 414-12-1 du code de l’environnement).
Par cohérence avec le VI de l’article L.414-2, il convient de conférer un fondement législatif à ces compétences du COMZT. Il est donc proposé de créer un IV à l’article L. 414-3.