ART. 13 TER	N°CD251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD251
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
------------
ARTICLE 13 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.
En effet, cette disposition relève du domaine de la loi de finances puisqu’elle augmente les compensations d’exonérations versées par l’Etat aux collectivités et nécessite donc une évaluation préalable de son coût et une prise en compte dans le budget de l’Etat.
Par ailleurs, l’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué, à compter de 2019, une dotation budgétaire d’un montant de 5 M€ destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette dotation devrait évoluer à 24 M€ à partir de 2022. Cette dotation est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de la population.