ART. 13	N°CD264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’entendent sans préjudice »
les mots :
« Le présent III s’applique sous réserve ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.