ART. 13	N°CD266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD266
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.