ART. 67 BIS	N°CD267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD267
présenté par
M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
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ARTICLE 67 BIS
L’article 67 bis est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I.– » ;
2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 bis vise à créer un comité social d’administration au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit que « dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d’administration ».
Le comité social d’administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à savoir : le comité technique, le comité social et économique, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le présent amendement introduit une entrée en vigueur différée afin de ne pas remettre en cause les mandats en cours. Le CSA sera donc institué à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.