ART. 6	N°CD276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD276
présenté par
M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sur demande des collectivités territoriales ou des métropoles concernées, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des voies énumérées dans la liste fixée par le décret prévu au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État a mis en place depuis 2016 une démarche d’ouverture des données du réseau routier national, afin d’informer en toute transparence les décideurs et les citoyens sur la consistance du réseau, l’état du patrimoine, l’activité des gestionnaires et l’utilisation des deniers publics. Ainsi, l’ensemble des données relatives au réseau routier national se trouve  sur le site du ministère de la transition écologique : https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/louverture-des-donnees-du-reseau-routier-national. Ce site précise les nombres et surfaces d’ouvrages d’art et leur répartition par note IQOA, la cartographie des chaussées selon leur état, et les nombres d’équipements recensés.
Il renvoie, chaque fois que nécessaire, sur des jeux de données sur data.gouv.fr. Les informations concernant les aires de repos et de services du RRN qui disposent de places poids-lourds sont publiques, en application du règlement européen n° 885/2013. Elles sont listées sur le site Bison Futé.
Enfin, des échanges approfondis sur l’état des routes pourront avoir lieu entre les collectivités et l’État sur la base de la liste de routes que les collectivités auront choisi de se voir décentraliser. Instruire des demandes spécifiques et précises nécessitant des délais d’études serait de nature à rallonger les délais de l’ensemble du processus.