ART. 6	N°CD282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD282
présenté par
M. Leclabart, rapporteur et Mme Rossi, rapporteure
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le transfert des routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de services. Du reste, ces aspects avaient été traités dans la cadre de la loi n° 2019‑816 relative à la création de la Collectivité européenne d’Alsace en renvoyant au dispositif de la loi « MAPTAM ».