ART. 9	N°CD301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD301
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.