ART. 62	N°CD303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD303
présenté par
Mme Rossi, rapporteure
à l’amendement n°CD220 de Sarles Nathalie
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ARTICLE 62
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, doit »
les mots :
« mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l’amendement soit applicable à l’ensemble des compensations prévues à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.