ART. 9	N°CD307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CD307
présenté par
Mme Rossi, rapporteure et M. Leclabart, rapporteur
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 32 vient modifier le L 2221‑1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur toutes les lignes susceptibles d’être transférée. Ainsi, le contrôle des questions de sécurité sur les lignes du réseau ferré national dites à écartement métrique est par exemple confié au Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
De plus, il a d’ores et déjà été prévu par voie réglementaire l’obligation pour SNCF Réseau de transmettre aux régions bénéficiaires de transferts de gestion de petites lignes toutes les informations nécessaires en matière de maintenance de ces infrastructures.
Enfin, la rédaction proposée par ce projet d’amendement conduirait à imposer le maintien de l’interopérabilité des lignes transférées. Or, une telle obligation ne permettrait par exemple pas aux régions de mettre place des systèmes de type « train léger » ou « trains très légers », qui ne sont pas interopérables.