ART. 9	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
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ARTICLE 9
À l’alinéa 37, insérer après le mot :
« défense »
les mots : 
« et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, un secteur particulièrement contributeur à l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de garantir que le transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, présentée à partir de propositions de la CFDT Cheminots.