ART. 62	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Sage, Mme Porte et M. Dombreval
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ARTICLE 62
À l’alinéa 8, supprimer les mots suivants :
« , que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être considérée comme l’exception est non la règle. L’esthétique relève aussi du subjectif et ne peut être à la source d’une telle décision.
De plus, les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et élargissent ainsi les risques d’abattage. Il est donc proposé de les remplacer par les termes : « projets de construction » plus précis et actuellement présents au sein de l’article L.350-3.
Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.